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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
630da8062e9b4e4f138a00e9
28 août 2022
28 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207174_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110329
29 mai 2019
29 mai 2019
civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé
Source officielleciv3
613722edcd580146774034b1
7 octobre 1997
7 octobre 1997
, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346
Source officielleTrib. de Commerce
69bc696bcdc6046d47410fd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc69e6cdc6046d47411885
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleTrib. de Commerce
69bc90b7cdc6046d474422ec
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eb5
30 août 2022
30 août 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/08/2022 13h40,ordonnant la première prolongation du
Source officielleChambre 1-7
68e899f360ca52a2831c0236
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88377
22 juin 2023
22 juin 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ef5
3 avril 2002
3 avril 2002
possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90740
22 juin 2023
22 juin 2023
[X] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-18.086 formé le 22 juin 2022 par la société Pêche chasse évasion à l'encontre de l'arrêt
Source officielleChambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
28 mai 2026
32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ec8
12 septembre 2013
12 septembre 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200185
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694405
10 décembre 1986
10 décembre 1986
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 mars 1984 est annulé.
Source officielle1ère chambre
6a171fe9cdc6046d471f532e
21 mai 2026
21 mai 2026
1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd847
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a4cbbf04ef7857bb260
8 avril 2025
8 avril 2025
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie
Source officiellePage 37 sur 308