2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

Les questions sont ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l'affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 21-18.912 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 1552/21 Ordonnance n° : 91139 du 10 novembre

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 décembre 2024 par M., [D], [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

EXPOSE DU LITIGE Selon ordonnance du 8 novembre 2023 rendue dans l'affaire enregistrée sous le n° N° RG 23/1544 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOKO, le président du Tribunal judiciaire de Nanterre statuant

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 23/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B4 prononcée par Madame Charlotte GIRAULT, conseillère , assistée de

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29/08/2022 (15h35) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h10,ordonnant la première

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 01er septembre 2022 (10h48),ordonnant la première

700 du code de procédure civile.

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV Code NAC : 30B Société VILOGIA C/ S.A.S.

3 bis nouveau du décret du 2 janvier 1980, article qui n'était entré en vigueur que le 1er janvier 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard des articles 2 du Code civil

MOTIFS Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre