AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69a903a6cdc6046d478cfdd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [L] [R] , demandant au tribunal au visa des articles 840 et suivants du code civil, 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil , de l’urgence et la mise en péril des intérêts communs et du trouble manifestement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01570
23 mai 2017
23 mai 2017
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101221
11 juillet 2006
11 juillet 2006
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100966
25 septembre 2013
25 septembre 2013
le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605JUD004427298
5 juin 2003
5 juin 2003
Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleChambre sociale
6a167dc6cdc6046d4710ba28
26 mai 2026
26 mai 2026
AC/EL Numéro 26/1572 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mai 2026 Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQS Affaire :
Source officielleChambre des référés
67f0348a02fc178212f825b5
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre référés
6781753c6d34da2cbdcda78d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d02bf9cdc6046d4707a9a0
3 avril 2026
3 avril 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb829cdc6046d473a9df3
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb830cdc6046d473a9e58
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac46cdc6046d479bcaa9
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac49cdc6046d479bcac1
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac4fcdc6046d479bcb5d
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac3fcdc6046d479bca0b
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb855cdc6046d473aa116
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb868cdc6046d473aa293
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
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