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5 255 résultats pour « article 1575 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

69a903a6cdc6046d478cfdd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [L] [R] , demandant au tribunal au visa des articles 840 et suivants du code civil, 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil , de l’urgence et la mise en péril des intérêts communs et du trouble manifestement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01570

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101221

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100966

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0605JUD004427298

Admin. suprême

5 juin 2003

5 juin 2003

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca618ea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a167dc6cdc6046d4710ba28

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

AC/EL Numéro 26/1572 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mai 2026 Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQS Affaire :

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0348a02fc178212f825b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781753c6d34da2cbdcda78d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bf9cdc6046d4707a9a0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb829cdc6046d473a9df3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb830cdc6046d473a9e58

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac46cdc6046d479bcaa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac49cdc6046d479bcac1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac4fcdc6046d479bcb5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac3fcdc6046d479bca0b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb855cdc6046d473aa116

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0cb868cdc6046d473aa293

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Source officielle

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