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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6618cf097935f50008be4261
11 avril 2024
11 avril 2024
524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0507cdc6046d47119b55
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
679336b9cc9763289b72518c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bc
25 avril 2007
25 avril 2007
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1000 €.
Source officielleChambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la
Source officielleChambre 3-2
6973a1e7cdc6046d4770bad4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
électronique en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
27 février 2020
Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92292
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article 964 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201397
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielle4e chambre civile
65a0ee1f5bbe450008b2cf33
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
627df8cd0d41e0057d43e413
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, condamner la société Lourdin en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503249_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
Source officiellePage 37 sur 280