en état" dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il y a fait droit au fond, au motif que l'accident résultait d'un vice caché, antérieur à la vente du 7 août 1985 ; Sur le premier moyen

1648 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en estimant, pour rejeter l'action indemnitaire de Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

En conséquence, M et Mme [C] seront déclarés forclos en leur action fondée sur l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

des opérations étrangères à la réalisation de son objet social ; que, dans ces conditions, ladite société civile immobilière a conservé le bénéfice de l'article 1655 ter en dépit de la circonstance qu'elle

du Code civil, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les conclusions de la société Bex faisant valoir que M.

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

16 du code de procédure civile.

demande ; Considérant qu'au terme de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ;

En outre, suivant toujours ladite jurisprudence, l’obligation de l’administration ne dépend pas de l’adoption du décret présidentiel prévu au l’article 22 § 4 de la loi n o   1650/1986.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE

1648 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'erreur commise par M.

1642-1 et 1147 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un