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4 523 résultats pour « article 1686 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43079066fd7c90fc2741

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01666

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01685

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et de consommation, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d4c

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

N° K 18-86.630 F-N N° 1683 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4182c

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

1676 DU CODE CIVIL AYANT POUR POINT DE DEPART, NON LA DATE, ICI CONTRACTUELLEMENT REPORTEE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE, MAIS LE JOUR DE L'ACCORD DES VOLONTES, SOIT EN L'OCCURRENCE, LE 19 AOUT 1954, IL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608cbbd03a05db9653d0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301227

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101013

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2012 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa66

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01687

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01606

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01668

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01683

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01688

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

N° P 16-86.165 F-N N° 1688 VD1 31 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603545f23608186f75d6177e

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

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