Dans le contexte d'un partage judiciaire, c'est bien l'article 1686 du code civil qui s'impose. La procédure est donc régulière.

815-9 et 815-10 du code civil ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux C...

de possibilité d'attribution, ordonner la vente aux enchères de l'immeuble sis à [Localité 5] sur la mise à prix de 120'000 €, en application des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage, la vente est faite

(Yonne), appartenant à des époux indivisaires (dont Mme X..., exposante) ; AUX MOTIFS QUE, sur la licitation, il résultait de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut

conséquence les rejeterà titre principaldéclarer Mme [K] irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civilà titre subsidiairerejeter la demande de licitation sur le fondement des articles 1686

En effet, l'article 1686 du code civil impose la licitation lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée 'commodément et sans perte'.

A... : Par application de l'article 1686 du code civil : «Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.

1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits

799 et 806 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 avril 2023, Madame [Z] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 1686 du Code Civil, Vu

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Cela ressort explicitement de l'article 1686 du code civil qui, au titre de la vente, énonce qu'il y a lieu à licitation “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

pour le vendre mais sont en désaccord sur les modalités de réalisation ; qu'à défaut d'accord il convient d'ordonner la licitation en application de l'article 1686 du Code civil sur la mise à prix de

1373 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile