1719, alinéa 1er, du Code civil ; alors d'autre part, que l'intégralité des frais de remise en état de la chose louée doit être laissée à la charge du locataire lorsque c'est la carence de ce dernier

700 du code de procédure civile, condamne la SCI 2L à payer à M.

1719 et 1720 du Code civil et 6 de la loi du 06/07/1989.

700 du code de procédure civile.

1719 et 1755 du code civil, Vu l’article 1199 du code civil, DIRE ET JUGER que la SCI DEMATY ne démontre pas que le bien était en bon état lors de sa prise de possession par la SAS BRONZE D’ART FRANÇAIS

L'article 1719 du code civil dispose que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1709 et 1719 du même code ; 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale

[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de

[Y] [P]' demande à la cour de : A titre principal, sur la demande tendant à la validation du congé Réformer le jugement en ce qu'il a écarté les dispositions de l'article 1719 du code civil, sans

L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que l'association La Nouvelle étoile des enfants de France (l'association) a pris à bail commercial un immeuble appartenant

la S.C.I. bailleresse, les appelants ne sont pas fondés à prétendre que ces travaux devaient être supportés par celle-ci, sur le fondement de l'obligation de l'article 1719-2ä du Code Civil faite à la

1184 du code civil ; Mais attendu que les obligations pesant sur le bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil peuvent être mises à la charge du fournisseur selon la commune intention des parties

834 et 835 du code de procédure civile et 1719 du code civil, de : - déclarer la Sci [Localité 6] NG mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité des plantations

procédure civile, la société SAND’WAY, au visa de l’article 1719 du Code civil, emportant obligation de délivrance conforme à la destination convenue au bail, et des dispositions du bail, prévoyant expressément