[L] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 311-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt, est considérée comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits

de relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application par l'article L. 141-4 du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 du même code, ne lui permet pas

de nationalité Française né le 27 Mai 1966 à BRIVE (19) Profession : Cadre, demeurant ...

B... ... 97425 LES AVIRONS, non comparant, CLÔTURE LE : 16 novembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 octobre 2000, en vue

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

à son égard, dans des termes inappropriés au contexte professionnel.

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

investissement ; que pour ce qui a trait au devoir d'information tel qu'imposé par les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation (avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet

Ils sollicitent en conséquence la réformation du jugement et après avoir retenu la responsabilité de l'EURL Z..., sur le fondement de l'article 1147 du code civile, sa condamnation à leur payer la somme

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

infondées, - condamner Mme [E] au paiement des sommes de : - 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -

à l'article 450 du code de procédure civile.

d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces