Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023.

unilatérale n'existe conformément à l'article 1872-2 du Code civil que pour les sociétés en participation à durée indéterminée ; que dès lors, en l'espèce, en admettant que M. de X... avait valablement

450 du code de procédure civile

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 24 mars 2016 du conseil de l'Ordre

ET QUE, HORS LE CAS DE MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS

cette disposition statutaire avait pu être valablement modifiée par le conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code

Elle soutient que : - l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à Montrevault-sur-Èvre, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

X... reproche à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'existait pas de société en participation entre la société Paix Vendôme et lui-même, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1832 et suivants

Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1871 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché la part d'apport en industrie de Mme X... dans l'entretien

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'intention de s'associer, élément du contrat de société, est la volonté pour les parties de collaborer ensemble à l'oeuvre commune ; qu'en exigeant à

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 20 mars 2014 du

. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

1857 du code civil. 3.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs