Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

182 auquel renvoie l'article 188, sans caractériser en quoi M.

°/ Mme [TZ] [TU], domiciliée [Adresse 85] (Royaume-Uni), 181°/ Mme [VY] [MX], domiciliée [Adresse 477] (Royaume-Uni), 182°/ Mme [RJ] [SL], domiciliée [Adresse 278] (Royaume-Uni), 183°/ Mme [SH

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 593, 642 et suivants et

par l'article 47 du code civil ".

[X] [P] et Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [C] aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le seul retard dans la déclaration de cessation des paiements ne constitue pas une faute au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Z... et la société Solifrais font encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui sera

de l'acte, toujours en cours à la date de la seconde notification ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures

, fût-ce avec une plus value, ne constitue pas un cas justifiant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant de cette société, d'où résulte une violation des articles 182, 188, 189 et 191 de la

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

450 du Code de procédure civile.