700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, ensemble, à Mme X..., ès qualités, la somme de 1900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

18.8 du contrat pour réclamer au GIE DDB et à la société MAC le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses constatations, l'article 18.8

concernées et a refusé d'appliquer les dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1897/79 du Conseil du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits dus, repris à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil, devenu l'article 2324

X... connaissait le nom de l'assureur chargé de lui verser la rente ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait été, au sens de l'article 2251 du code civil, dans l'impossibilité absolue et insurmontable d'agir

n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

Augustin X... et Mme Sivorn Y...ont demandé, au visa des articles 605, 606, 1235 alinéa 2, 1371, 1875, 1876, 1880, 1888, 1889, 578, 852, 931 et suivants, 2222 et 2224 du code civil : - de les dire recevables

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel ANDRAULT, président honoraire, faisant fonction de conseiller, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, greffier, a tenu

Z... et son assureur, la compagnie "Assurances du Groupe de Paris" en responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1891 du Code civil et en réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle

2 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

700 du Code de Procédure Civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.