Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] [M] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Par jugement du 8 février 2013 ce tribunal a débouté Madame [P] de ses demandes, l'a condamnée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 € aux époux [H] et

civile, Vu les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4,

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable des finances publiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 711-4 4° du code de la consommation et l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure.' 6.

646 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du code civil et les articles 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 3) ALORS QUE la liberté contractuelle autorise toute association dotée de la personnalité morale, sauf dispositions réglementaires

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

O... et Mme B..., respectivement les 15 avril 2014 et 21 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et

114 et 115 du décret n° 43 414 du 20 mai 1903 modifié par les décrets n° 70-1163 du 8 décembre 1970 et n° 58-761 du 22 août 1958, ensemble l'article 48, alinéa 3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 6.