450 du code de procédure civile

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

demeurées sans réponse, les locataires faisaient valoir que le constat établi lors de la conclusion du bail était lacunaire sur ce point (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1234, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1989 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en outre, que la cour d'appel en ne recherchant pas

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

collective du travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective national du personnel des tramways, autobus, trolleybus du 23 juin 1948 étendue par

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995,

808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution de partie civile déposée

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 12 septembre 1946 ; Vu le décret du 4 août 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR