[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1343-2 pour autant qu'ils soient dus pour plus d'une année, - CONDAMNER in solidum Monsieur [G], [L], [E] [C] et Madame [R] [U] [J] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la somme

A... n'aurait été tenu de contribuer à la dette qu'à hauteur de 30 %, soit, 33 333,33 euros, peu important sa situation de fortune, si son cautionnement avait été valable, la cour d'appel a violé les articles

L. 341-4 du code de la consommation ; que cet article dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que lors de la décision de condamnation du 12 septembre1997, la société Michal n'avait pas de droit à faire valoir

X..., ni produits, ni même décrits, alors que celle-ci n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des

Elle estime également que ce sont les articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation qu'il convient d'appliquer au cautionnement en cause. MOTIVATION M.

5. 3, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138, alinéa 2, 11, 141-2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

S... préalablement au cautionnement hypothécaire qui suffisait à le valider, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la dénaturation est constituée lorsque les juges

qui n'avaient aucun intérêt à cautionner de telles dettes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de quatrième part

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement; que toutes les circonstances postérieures

prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt qui déboute la caution de sa demande de déchéance des intérêts en faisant valoir que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli

préliminaire et 137 du code de procédure pénale ; "3°) alors que le juge qui impose un cautionnement sur le fondement de l'article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale doit motiver sa décision

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après