[G] et que c'est donc dès janvier 2010 que l'employeur avait violé les dispositions conventionnelles de l'article 20,4. de la convention collective, considérant qu'à compter du mois de janvier 2007 la

applicables en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier point 2 précité et de l'article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

ayant mis ayant mis fin à la première instance engagée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 1452-6 du code

de congés légaux, Mme [H] réclame le paiement d'une indemnité d'un montant de 1 991,68 € pour les années 2002, 2003 et 2004, en application de l'article L 3141-29 du code du travail, qui prévoit que lorsque

455 du code de procédure civile.

Il réclame les sommes suivantes : - préjudice économique du 12 janvier 2002 au 9 septembre 2004 : 15 129, 92 €, soit 472, 81 € pendant 32 mois -préjudice économique du 6 novembre 2006 au 1er mars 2007

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

, du 20 octobre 2000 à effet du 16 novembre 2000 jusqu'au 15 novembre 2001, du 16 novembre 2001 prenant effet le jour même jusqu'au 14 novembre 2002, du 18 août 2003 à effet du même jour jusqu'au 26

et l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de LYON du 26 janvier 2006 - états de frais de 2006, notes d'honoraires de 2002 et 2005, facture de 2005 et frais d'huissiers en 2003, ce qui fait un total

engagée le 19 septembre 2001 par la société Parfums Christian Dior en qualité d'ingénieur "Progrès continu" à compter du 2 janvier 2002 ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par

- 599 euros pour 2010, - 658 euros pour 2011, - 635 euros pour 2012 - 2007 et 2008 sur la base des cotisations 2009, soit 526 x 2 = 1 052 euros, - soit une créance totale de l’ordre de 3 470 euros de

2. 106 € 2007 164, 07 € Joël Y... 2003 192, 37 € 304 € 2004 109, 85 € 2005 582, 46 € 55, 63 € 2006 705, 35 € 2007 833, 61 € 2008 224, 43 € Loïc Z... 2007

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

supra aux dispositions (de) l'article 44 loi 2001-420 du 15 mai 2001 mettant fin au régime dérogatoire de l'article 1842 du code civil qui conditionne l'acquisition de la personnalité morale à l'immatriculation

2006 et 2007 sont prescrites ; que le montant de l'intéressement éventuel étant calculé en fin d'exercice, la demande relative à l'année 2008 n'est pas prescrite ; que pour les années 2008, 2009 et 2010