des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile soulevées par M.

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Par avis du 8 janvier 2025, l'affaire a été fixée en circuit court, conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. 9.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

696 du Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, - la condamnation de la Sas Les Cigales à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec distraction

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

par l'article 2412, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et non par une disposition du code des procédures civiles d'exécution, ce dont

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

1231-5 du Code Civil, Vu le commandement de payer en date du 7 novembre 2024, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 février 2025, “ .

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

des comptes des exercices 2022, 2023 et 2024, - vote des budgets prévisionnels 2025 et 2026, - le fonds travaux 2023, 2024 et 2025, - le vote des travaux ou opérations suivantes : nomination d’un mandataire