2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

et signifiée le 20 octobre 2023 à M.

Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq

en recouvrement du 10 avril 2013 a été émis, qui valaient jusqu'à inscription de faux, que les articles importés sous le code importateur "8978" faisaient partie des marchandises ayant fait l'objet de

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

L'article L. 216-6 du même code, toujours dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, prévoit de son côté ceci': «'I.

au CIC le même jour ne peut être considéré comme disproportionné de façon manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; ALORS, premièrement, QUE Monsieur A... soulignait que

et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation générale ; qu'en se bornant à énoncer que la société Simvest n'aurait pas fourni d'éléments

2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et l'article premier de la loi du 20 décembre 1966.

à l'encontre des modalités de signification de l'ordonnance de référé précitée, et de l'assignation qui l'avait précédée, déjà invoqué devant le premier juge mais encore devant la présente cour sur appel

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Abderrahmane Y..., par avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par télécopie, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[J] [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [U] [P] et M.

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

publié en 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 6211-18 du code de la santé publique ; 3°/ que, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir que "l'article L. 6211-18 du code de la santé publique

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du code de procédure pénale, 208, 209 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt