2002 ayant tiré les conséquences de sa précédente décision qui avait estimé que Mme X... n'avait pas satisfait à la condition de durée du stage, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau code de

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

700 du code de procédure civile.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

450 du code de procédure civile ; - signé par M.