Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428611
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601990_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à l'article 21-25-1 du code civil (…) ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088731
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3ad33109fd079ac9ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en va de même de la demande tendant à voir « constater que l’enfant remplit l’ensemble des conditions exigées par l’article 21-12 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575720
27 novembre 2020
27 novembre 2020
L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077348
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158725
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220736
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750868
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046228
4 juin 2014
4 juin 2014
Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110026
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204551
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004115_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
21-27 du code civil.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200721
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02941_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312623_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013679_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-19 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210176_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
Source officiellePage 37 sur 17644