L.211-9 du code des assurances et L.211-13 du même code pour obtenir l'application de la sanction prévue à ces textes en raison d'une absence de proposition d'indemnisation par l'assureur, ce à quoi la

L.211-9 du code des assurances, - constater que l'offre formulée dans ses conclusions signifiées le 13/10/2015 est non seulement tardive mais insuffisante tant en son montant qu'en ce qu'elle n'a pas

L.211-13 et L.211-19 du code des assurances, - juger qu'elle n'était pas débitrice de l'obligation d'offre prévue par l'article L.211-13 du code des assurances et condamner la société Macif à la relever

[U] [K] la somme de 4.000 € portera intérêts au double du taux légal pour la période du 21 juillet 2006 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - condamné la société

L 211 ' 13 du code des assurances à compter du 3 novembre 2014.

1990, qui pour outrages à agent de la force publique et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues.

L.211-13 du code des assurances et des intérêts au double du taux légal du 1er mars 2021 au jour du parfait paiement ; Statuant à nouveau, - juger M.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

[W] [D] avait reçu une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

Condamne la société CNP Assurance Iard venant aux droits de la société Banque Postale Assurances Iard à payer à M.et Mme [P] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Versailles, faisant application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, créés par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions

IARD ASSURANCES MUTUELLES à des intérêts majorés, -de débouter [ZS] [Z] de toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, -en tout état de cause, de débouter

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

articles 1346, 1240 et 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L.112-6 du code des assurances, et de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de : - confirmer le jugement