règles de suspension et d'interruption de la prescription ; Que, si l'article 2241 du Code Civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas

1642-1 du code civil).

pas un décompte conforme à l'article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[E] soutient que sa saisine de la commission de recours amiable (CRA) le 22 juin 2023 a interrompu le délai de forclusion, par application de l'article 2241 du code civil. 

; que, aux termes de l'article 2241 du code civil, c'était la demande en justice qui seule interrompait la forclusion ; qu'aucun élément ne permettait de conférer un effet interruptif à une lettre recommandée

D'autre part, l'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée le 28 août 2020, M.

700 du code de procédure civile.

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

[C] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l 'article 700 du code de procédure civile » sera remplacée par la phrase « Condamne Pôle emploi à verser à Mme [Y] la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De surcroît, en l'état du principe de l'unicité de l'instance applicable aux deux instances qu'il a engagées au titre du même contrat de travail et au visa des dispositions de l'article 2241 du code civil

Troisièmement l’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

805 du code de procédure civile).