sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient

658 du code de procédure civile par remise en l'étude de l'huissier qui avait pour justifier de l'accomplissement des diligences imposées par l'alinéa 2 de l'article 655 du code de procédure civile indiqué

455 du code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation sont inapplicables à l'action engagée par la banque ; que dès lors, cette action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

Par application des articles 2244 du code civil et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement à fin de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution, engage la mesure d'exécution

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 10.

Elles estiment que celle-ci est prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce à défaut d'acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code Civil, comme de toute fraude de leur part

en recommandé, l'article 2244 du Code Civil citant, à cet égard, uniquement une citation en justice, un commandement ou une saisie.

700 du code procédure civile.

La CRCAM de Franche Comté a alors réassigné en paiement Monsieur X... sur le fondement de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, par actes du 1er février 2005, respectivement devant le Tribunal

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la lettre recommandée du 6 octobre 2003 n'a pu interrompre la prescription, l'énumération des causes d'interruption édictée par l'article 2244 du Code Civil étant limitative.

en disposent les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Considérant, comme l'a pertinemment observé le premier juge, que Madame [S] a exercé son recours parce qu'elle était dans l'impossibilité

Seule la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code Civil.

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 4.