450 du code de procédure civile.

606 à 608 du Code de procédure civile ainsi que l'article 480 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans ;

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions de la loi du 9 décembre

, dans un délai raisonnable, constituait une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, - Dit la compagnie Allianz Eurocourtage irrecevable en ses demandes dirigées contre la SARL Sol progrès et la compagnie

Attendu que si le non paiement d'éléments de rémunération, tels les indemnités de congés payés, résultant de la prescription intervenue par application de l'article 2277 du Code Civil ne peut donner lieu

2277 du Code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du Code civil ".

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [X] aux dépens de l'incident, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il rappelle qu'avant la loi du 17 juin 2008, les actions tant réelles que personnelles étaient prescrites par 30 ans et cite l'article 2227 du code civil issu de celle-ci.

1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,

2270-1 du code civil.

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

2270-1, ancien du code civil, le délai de prescription était de 10 ans à l'époque.

105 de la loi d’accompagnement du code civil.