français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative

[I] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté en 2018 de près des deux tiers de l'amende douanière et que dès lors, le principe de la répartition égalitaire de la dette au visa de l'article 1317 du code civil

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux motifs intégralement adoptés des premiers juges que Luc X... est également poursuivi pour avoir contrevenu aux

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [E] [S], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE), et de Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE),

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Jaime X..., demeurant à Fargniers (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril

D 594-6 du code de procédure pénale, destiné à préciser les principes posés par l'article préliminaire III et 803-5 du code de procédure pénale, la personne poursuivie ne maîtrisant pas la langue

de Me X... et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 264-2 g), 267, 270 et 277-6 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. » Réponse de la

Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux