700 du CPC ; - condamné solidairement la SCI MC [V] et la SARL PMR à payer à la SARL BET la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; - condamné solidairement la SCI

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article L. 237-2 du même code, une telle action en responsabilité est soumise au délai triennal de prescription prévu à l'article L. 225-254, qui dispose qu'il court du fait dommageable ou, s'il

DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT

MINUTE N° : 2025/4523 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/05609 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLRW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3P-W-B7J-COXR Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3P-W-B7J-COXY Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3P-W-B7J-COKN Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CO4J Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CO4Q Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ET DE Madame [B] [T] [L] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (BRESIL) mariés le [Date mariage 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7H-2ZKV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Jugement de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGAW / J.A.F AFFAIRE : [G] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04500 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ7N / JAF Cab 1 AFFAIRE : [F] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/00287 JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00534 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-PNJ / Chambre de la famille AFFAIRE : [U] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Vu l'article L.621-10 du code de commerce, Vu l'article 668 du CPC, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au tribunal de : Déclarer l'opposition recevable ; Rejeter la demande de la SAS BIO CONCEPT

ICM à 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par mel du 02.10.2025 à 14h02, M.

son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.