ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

, a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant des commissions. 2.

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ceva Freight Management, dont le siège est [Adresse 2]

(Hauts-de-Seine), 28) Mme Catherine X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de

Défaillante Madame [H] [D] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE

d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes), 2

2-21 du Cahier des prescriptions communes ; qu'elle s'est cependant bornée à relever que l'entrepreneur n'avait pas formé de demande de prolongation pour les causes suivantes : 1- grève de la batellerie

, sur le fondement et en application de l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 6°/ qu'en se prononçant

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

Didier, partie civile, assisté de Mme C..., sa mère agissant en qualité de curatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1992 qui, après condamnation

sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

II- La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, a formé le pourvoi n° W 24-14.812 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [P], [K], 2°/ à Mme

une activité commerciale dans la restauration, pendant une durée de 5 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

il est un consommateur profane et : - qu'il n'est pas en mesure de déceler par lui-même les irrégularités dénoncées, - qu'il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].