Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations

qu'il y occupait l'emploi salarié de directeur de recherche ; qu'il a été licencié le 29 octobre 1998 ; qu'il a saisi d'abord la formation de référés du conseil de prud'hommes de demandes salariales, puis

Le Y... a été établi les 20, 23 et 24 juin 1986 et déposé aux fins de publication le 29 août 1986 ; que la déclaration de succession a été enregistrée à la recette des impôts le 2 juillet 1986 ; qu'après

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

La Sarl [4] fait valoir : - que l'Urssaf ne dit pas dans laquelle des deux hypothèses de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale elle se place, et ne démontre pas ni que la comptabilité de

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Le 24 juillet 2021, la société Canal + a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence en application de l'article 3 (e) du contrat. 4.

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,

leur a notifié à chacune le 27 mars suivant une mise en demeure ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L 241-1, alinéa 6, et D 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Rouen, 15 octobre 2002) a accueilli le recours de la chambre de commerce ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant, puis

L. 241-5, L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011. 3° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur

de contrôle de l'URSSAF et validé le redressement litigieux et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, d'application stricte, les dispositions de l'article

En vertu de l'article L. 242-1 alinéa 3 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances " l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2016 et 2017 : " 1.