267 du code civil, - débouté celle-ci de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné monsieur [T] aux dépens d'appel.

énoncée au troisième alinéa de l'article 815-17 du Code civil.

Il ne peut fonder en l'espèce cette demande sur l'article 266 du Code Civil puisque le divorce est prononcé aux torts partagés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Franck X... et Monsieur Yvan X... reprennent ces demandes et elles constituent un appel incident, formé dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, en réponse aux conclusions

aux fins de divorce dans le délai de trois mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile ; - attribué à Monsieur Stéphane X... la jouissance du domicile conjugal sis... à Desvres (62240)

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

JUIN 2013 ---===oOo===--- Le VINGT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean Marcel X.

X... à Madame Y... , - condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... une somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

X...à payer à Madame Y...la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 1 800 ¿ au titre des dispositions de l'article 700

X... n'était recevable à agir que pour obtenir la réparation du préjudice des sociétés X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts X...

SERGE X... : L'article 262-1 du Code Civil dispose que "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

de l’article 237 du code civil.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

682 du Code civil, ensemble l'article 1433 du même Code ; Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X..., critiquant le jugement entrepris, avait soutenu que l'existence du

La Société défenderesse devra donc lui verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.