455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant M.

270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier

Jean Y... dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui est applicable à la cause

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M.

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu,

357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et suivants, 272, 273, 274, 276 du Code de procédure pénale : " en ce que la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix du 17 juillet 1997 à Jean X... a été faite en

270 et 271 du code civil. 2.

de l'article 146 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil.

de l'article 276 du Code civil ; 1) ALORS QUE, pour apprécier la disparité dans la situation respective des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge est tenu d'évaluer leurs

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné