X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; que le salaire de M.

SA ou GHARBIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves

15, 16 et 783 du code de procédure civile ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur l'article 135 du code de procédure civile pour écarter des débats les dernières conclusions de l'intimé, la cour d'appel

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

droit à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

L..., par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 133-1 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure

compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

des articles 242 et 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 266, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.