à l'article 860 du code civil.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 18 avril 2025 L’article 803 du code de procédure civile dispose : “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

par la déclaration d'appel, peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (article 562 et 901 7° du code de procédure civile).

21-12 du code civil. 2.

1351 du code civil et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que méconnaît son office et commet un excès de pouvoir en violation de l'article L. 121-4 du code des procédures

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

plus amples ou contraires, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, -

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la Coteg avait allégué qu'une part de responsabilité devait être mise à la charge de l'architecte A..., qui, même si sa

Cet acte de procédure ne peut donc pas être déclaré nul pour vice de forme, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

E... , la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

D 1121) avaient été cotés postérieurement au débat contradictoire et qu'en se bornant à faire état dans sa décision de ce que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale avaient été

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut