1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

S... de payer les fermages du 1er mars 2012 au 31 août 2015 pour un montant de 6.405 € avec encore une fois rappel des dispositions de l'article L. 411-31-I du code rural ; que les consorts S...

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

1er du décret du 27 novembre 1979, portant application de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dispose qu'"une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargé

59 et suivants du Code pénal, L. 225-2 et R. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse, condamné

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie

[S] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

445 du Code de procédure civile.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code

16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant, pour considérer que l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 porte

L. 13-16 du Code de l'expropriation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de cette disposition; 2°) qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde