En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

Il a été placé dans une cellule avec un codétenu fumeur, ce qui l'a contraint à changer régulièrement de cellule.

condamner Mme [U] [R] à payer et porter : . la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les

700 du CPC comme non fondées ni justifiées si ce n'est abusives LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC en sus des dépens, avec distraction au profit

785 du CPC.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 335, 7 pages) Numéro d'inscription

700 du CPC '.

700 du CPC.

E la somme de 1500E au titre de l'article 700 du CPC Voir condamner Mohamed X...aux entiers dépens de 1ère instance et de la présente instance d'appel.

X... et l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la Convention 158 de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 31 mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de

* 19.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1980 € au titre des conégs payés afférents * 3.300 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 330

699 du « CPC ».

700 du CPC outre les entiers dépens Condamner Mr [U] à verser à la SARL Ablatech la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens Débouter Mr [U] de l'intégralité

700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande au titre de l'article 700 CPC, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ».

700 du CPC.

L. 622-28 du Code de Commerce ; EXCLURE de la garantie de l'AGS la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 du CPC.