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110 550 résultats pour « article 34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621131

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES

Source officielle

Page 37 sur 5528

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CC

soc

613723a2cd5801467740c508

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425206

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CA

Chambre sociale

616398d29c0939beba85f4a4

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

Que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 décembre 2004 a donc autorité de la chose jugée à l'égard de la non-application de l'article 34 de la convention collective pris dans sa globalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Interprétation de l'article 34de la CCNSA. Le litige opposant les partie requiert qu'il soit procédé à l'interprétation de l'article 34 de ka CCNSA du 27 mai 1992.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838710

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 121-15 et L. 121-26 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:217

CJUE

7 avril 2011

7 avril 2011

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD002960412

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

    The case originated in an application (no. 29604/12) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b599

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

QUE LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS MUNIS D'UNE SURETE REELLE NE POUVAIT JOUER PENDANT LA DUREE DU PLAN SUR LES PRIX DE VENTE DES BIENS AFFECTES A LEUR GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100816

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

société Somotex fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé la déclaration constatant la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Hertogenbosch le 18 juillet 2006 ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00166

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669334

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14591

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

authorities of final decisions requiring State to provide accommodation and material support to applicants for international protection: violation Article 34 Hinder the exercise of the right of application

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065857

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

soit accordé, outre le congé administratif dont peuvent bénéficier les fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, le congé annuel prévu au bénéfice des fonctionnaires en activité par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7415

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Russie - 152/04 Arrêt 12.2.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Exécution pendant plusieurs années d’une peine de prison infligée par un tribunal non «   établi par la loi &

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02687

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

action en diffamation dirigée contre la mémoire de son frère décédé sans postérité ; " aux motifs qu'il appartient à Mme Marina X..., qui invoque les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2232170-2388546

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

  Cependant, indépendamment de l’existence d’une entrave dans cet exercice, l’article 34 de la Convention se trouve étroitement lié avec l’article 39 du règlement de la Cour.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004214

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Sont intégrés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990530

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306077_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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