AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621131
26 juillet 1985
26 juillet 1985
SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES
Source officiellePage 37 sur 5528
soc
613723a2cd5801467740c508
31 mai 2001
31 mai 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du
Source officielle