6 §3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale ont été méconnus, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, a

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

347 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code pour manque de base légale, "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après la remise du dossier au greffe lors de la

224-1 et 224-5 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré A... coupable de viols et tentative d'arrestation et d'enlèvement et l'ont condamné à vingt

V... ; que dès lors, la cour d'assises d'appel a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'accusé qui ne

112-1, alinéa 3, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article 304 du Code de procédure pénale, d'appeler individuellement chaque juré en vue de la prestation de serment ; qu'il résulte du procès-verbal

296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a rendu un arrêt incident ordonnant le tirage au sort d'un juré supplémentaire ; "alors

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires

8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

331, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble le principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.8 antépénultième ) que le président de la cour d'assises

348, 366 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Justin X... à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur la personne

de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

345 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que, dès le début de l'audience, les avocats de l'accusé ont

221-3 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale