367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tant que l'arrêt de condamnation n'est pas définitif, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que

431, 463 de la loi du 24 juillet 1966 et 196 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, et violé les articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail"

250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.

G... a méconnu l'article précité". 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 36.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS

364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine

460, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Eole coupable des faits visés à la prévention et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions

314-1 et 314-10 du Code pénal, L. 144-2 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 427, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail pris en leur rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 388, 512, 591

pris de la violation des articles 367, 464, 465 du Code des douanes, 569 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-6 et L.152-3 du Code du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 3 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 434-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

a justifié sa décision ; Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est détenu au moment où est rendue l'ordonnance de mise en accusation