A l'appui de leurs prétentions, les appelants présentent essentiellement les moyens suivants: -le premier juge a fixé la date de majorité à 21 ans alors que l'article L.321-13 du code rural prévoit

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi modifiée n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le code de justice

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 317558 du 3 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit en ce que le projet est situé en zone urbanisée ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code

est insuffisamment motivé ; - le projet ne peut être regardé comme d'intérêt général au sens de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; - il ne s'agit pas d'une opération d'aménagement pouvant

L124-5 du code de l’environnement.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale () lorsqu'elles créent ou reprennent une activité

        The applicants invoke Article 8 of the Convention and Article 5 of Protocol No. 7 to the Convention.   2.

Elle soutient par ailleurs, qu'en tout état de cause, le droit au remboursement de ses parts sociales est acquis par le GAEC Des Hameaux, et ce au visa des articles L. 521-3 et R. 523-5 du code rural et

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie

1382 que de l' article 1371 du Code Civil, la SCP A... devant pour sa part être condamnée à lui payer, en complément des dommages- intérêts précédemment ordonné par la Cour, la somme de 103 367, 32 €

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 91260 du 7 mars 1991 ; Vu le décret n° 2004893 du 27 août 2004 ; Vu le

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981 et les dispositions du chapitre III de la convention collective

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas