122 du CPC Vu la convention CORAL et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme

B2C – GROUP demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de l'instance

Par conclusions du 8 novembre 2024, Mme [C] [Y] [W] et la SCP [W]-[E] demandent à la cour, au visa des articles 831, 1844-7, 1844-8, 1844-9 du code civil et de l'article 378 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION 18- Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

700 du code de procédure civile.

76, 99, 380 et 545 du code de procédure civile ; 2.

par l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

tribunal paritaire des baux ruraux ; Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner le sursis à statuer sur les demandes

700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.

[L] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 724 euros, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.

[O] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.