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11 637 résultats pour « article 4-4 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002339_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 48.1 du CCAG : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur le règlement du marché : 4.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur le règlement du marché : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102685_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

8.3 du CCAP.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200373_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200374_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200375_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402308_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302701_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pas avoir réalisé des travaux supplémentaires au sens de l’article 14 du CCAG Travaux ; - le titulaire a manqué à son devoir de diligence et a méconnu les stipulations de l’article 1.2 du CCTP du lot

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

octobre 2019 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du CHGR une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

n'a pas remis au maître d'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés dans le délai prévu par l'article 4.12 du CCAP lequel déroge à l'article 40 du CCAG-Travaux ; l'application d'une pénalité de 150 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216530_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

CCAP de ce marché.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111341_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, le délai de paiement de la somme de 67 454,45 euros restant due à la société Sarmates, fixé à trente jours par l'article 3.3.8 du CCAP, a expiré le 4 décembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600891_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

particulières (CCTP) et des taux horaires journaliers pratiqués habituellement sur le marché de la communication ; - la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a méconnu l’article R. 2152-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104057_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1

Source officielle

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