son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en

[G], partie civile a obtenu une indemnisation de 400 euros au titre de son préjudice personnel et de 1.000 euros en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 475-1 du code de procédure

au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2006), que la société Tropico, aux droits de laquelle

BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786

Par une ordonnance n° 20DA00555 du 1er avril 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

En effet, elle écrit':'«'Si le tribunal judiciaire de Douai a estimé que les dispositions de l'article 1719 du code civil ne pouvaient être invoquées en l'espèce au regard des stipulations du bail qui

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987 et n°

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A et du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code