1273 du code civil, devenu l'article 1330 du même code. » Réponse de la Cour 7.

449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

à [Localité 7] ; - dit que Madame [Z] a bénéficié d'un délai raisonnable, - dit que Madame [Z] sera privée du bénéfice des dispositions de l'article l 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

et personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile.

sur les points qu'ils proposent d'évoquer; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les juridictions

soulevés dans ses conclusions écrites des 1er février 2024 et 20 février 2025, la cour d'appel a violé les articles 385, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Etablissements Alfred X... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle

L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant