265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

la cause hors sa présence ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il

pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 6.

410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui

la violation des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de

410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; " aux motifs que

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

417 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le prévenu aurait demandé l'assistance d'un avocat lors de sa comparution devant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

459 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait déposé des conclusions visées

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 410 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte dudit article que le prévenu cité à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

tardif en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit le 15 juillet 1999 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410

411, 459, 485, 536, 543, 544 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte des Nations Unies, concernant le génocide; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 et 441-4 du Code pénal, sur le faux commis