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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b49
7 décembre 1999
7 décembre 1999
L. 421-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer " l'absence d'énonciations des motifs sopposant au reclassement " sans répondre aux conclusions de l'employeur qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 20 août 2021, Mme G B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au plus tard, deux mois après la date de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au plus tard, deux mois après la date de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400427_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300581_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
R* 424-14 du code de l’urbanisme.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52154
12 novembre 1998
12 novembre 1998
32 of the Convention and with Article 48 of the Convention as amended by Article 5 of Protocol No. 9 for those States having ratified the latter; Whereas in their application, declared admissible by the
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202751_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503617_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500213_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officiellecr
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 423-32 du code de l’urbanisme courant à compter du dépôt du rapport du commissaire-enquêteur le 20 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00256_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, l'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
avec sursis, 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis
Source officiellePage 37 sur 553