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2 490 résultats pour « article 4311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304848_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

. 4316-3 à L. 4316-14 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, modifiée notamment par l'article 91 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, notamment son article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101375

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

43 du décret du 16 février 1993, repris aux articles R 4312-43 et 4312-44 du Code de la santé publique ; que le contrat cite à plusieurs reprises le terme de collaboration et de collaborateur ; que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401224_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 4321-4, R. 4321-27 et L. 4381-4 du code de la santé publique, ne permettent d'autoriser à exercer en France un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501242_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98318cdc6046d47d29109

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 4321-10 , L. 4321-13 et L. 4321-16 du code de la santé publique, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Vannes de : CONDAMNER monsieur [G] [W] à payer au Conseil national de l'ordre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004428698

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004313698

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004252198

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004334498

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960395

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 en tant qu'il insère à l'article L. 4321-19 du code de la santé publique une référence à l'article L. 4125-8 du même code ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462080.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 4321-129 du même code : " Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487009

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201349

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

13 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, R. 4312-30 du code

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avenant méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4321-92 et R. 4321-132 du code de la santé publique. 24.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202239_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300518_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; il a été calculé en méconnaissance des articles R. 4316-3 et R. 4316-5 du code des transports, de l’article 5 de la délibération du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique : " I.- Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage universel direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés

Source officielle

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