4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

du 14 avril 1958 relatif à la coordination de régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article 19 du décret n 75-109 du 24 février 1975, ne pouvait être appliqué pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être régulièrement notifiée au représentant de

même code, ultérieurement modifié et transféré aux articles R. 57-9-4, D. 439 et D. 439-1, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileet l'article 8 de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail

175 de l'ancien Code pénal, 432-12, 432-17 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir, dans le

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SAS STAR MEDICAL à payer à la SCI ALICE la somme provisionnelle de 24.816,24 euros au titre des loyers et charges arrêtés

En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant quatre mois, et donc de la naissance d'une décision implicite de rejet, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres