4 du nouveau Code de procédure civile et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé qu'en s'en rapportant à justice, Mme A... ne soulevait aucun

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441

1315 du code civil et L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la présomption d'imputabilité peut être écartée lorsque l'ayant droit de la victime d'un accident du travail s'oppose

L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse a procédé à l'enquête légale prévue à l'article

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

Philippe N..., 440 / de M. François D'O..., 441 / de M. Raymond XH..., 442 / de M. Jacques XI..., 443 / de M. Henri XU..., 444 / de M. Bernard YC..., 445 / de M.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 du Code de procédure pénale, 593 du Code