de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité

14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de

Elles sollicitent le paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

M. a sollicité par l'intermédiaire de son avocat, d'être dispensé de comparaître en application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

Régis X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

446-2 du code de procédure civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

le cas échéant, la société de présence à une éventuelle audience ultérieure en vertu de l'alinéa 2 de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'audience, le dépôt par une partie d'observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution, conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.