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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
65fb3433f10d505339f5a3e7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier 2024
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1f
30 septembre 2014
30 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officielleTrib. de Commerce
69f762cccdc6046d4773a05c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et
Source officielleTrib. de Commerce
69f762e7cdc6046d4773a209
18 juillet 2025
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des
Source officielleChambre 4 SB
68e897f36d821fc8a3c65642
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : La présidente de chambre a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de
Source officielle4ème Chambre
63c79bccda31367c908eb853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
462 du code de procédure civile, suite à la requête de M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69beb83dcdc6046d4772a9d6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officiellePPP Référés
66a7d8feb9f14d1b77608ba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Source officielleRéférés
670d729764f81b1bb310fe05
14 octobre 2024
14 octobre 2024
462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b3ec820a3a2a05e74e
10 avril 2025
10 avril 2025
462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785863
9 janvier 2024
9 janvier 2024
462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1314bd4f3671a27f85c56
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00771
9 décembre 2020
9 décembre 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 362 F-P+B rendu le 1er juillet 2020, dans l'affaire opposant la société Le Mobilum, société à responsabilité
Source officielleRéférés
6a15f7becdc6046d4706b8e9
26 mai 2026
26 mai 2026
AUBRY GESTION, de Madame [P] [Q] épouse [E] et de Monsieur [G] [E] ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même
Source officielle4ème chambre
6a0cbc71cdc6046d473ae9f9
19 mai 2026
19 mai 2026
462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00034
7 janvier 2025
7 janvier 2025
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° J 21-22.540 dans l'affaire opposant : - la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00942
18 mai 2010
18 mai 2010
462 du code de procédure civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'audience a été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du même code ; qu'en considérant, dès lors, que la mention
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638e13ef607c90ab6575
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS : Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleTrib. de Commerce
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Source officiellePage 37 sur 3229