Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05412 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGO Code NAC

462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/501 rendue le 30 avril 2024 (RG 24/00232) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 23 septembre 2024 de Maître Anne-Charlotte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendu le 10 août 2022, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 02/04/2026 Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile Dit qu'il convient de

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 71F-D prononcée le 13 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 19-19.069 en cassation d'un arrêt rendu

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 801 FS-B rendu le 21 juin 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° M 23-40.007, dans l'instance

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2] Madame [G] [I]-[N], demeurant [Adresse 3] ET : Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par

462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

[G] [F] a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle portant sur l'arrêt du 30 juin 2023, en application de l'article 462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]; Vu le courrier adressé au conseil des défendeurs le 12 janvier 2024 sollicitant ses observations avant le 26 janvier 2024; Vu les dispositions de l’article

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par R.P.V.A. le 04 mars 2024 par Maître Laurène D'AMIENS, conseil de la commune de [Localité 1], au greffe, Vu les dispositions de l'article

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 rendu dans l'affaire opposant : - dans le pourvoi n° C 13-18.730, la société Ellipsanime

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 129 F-D du 16 février 2022 dans une affaire opposant la société CDS Energy, société à responsabilité limitée, dont le